Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé dit et jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies au jour de

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au 1e alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

L. 124-2-2, L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail ; 3 / que le travailleur temporaire voit ses droits à congés payés se traduire par le versement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité

d'employeur, le GIE Gérap avait prétendu qu'il s'agissait d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail

L 122-12 alinéa 2 du code du travail dont les conditions n'étaient pas remplies, et faute d'engagement explicite de reprendre l'ancienneté chez les transports LE VIOL, Monsieur X... totalisait moins de

[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;

le salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout

R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche

L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 / qu'en dispensant M.

à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article L. 122-3-1 ; 3°/ s'il peut être

2, du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que ses dispositions doivent recevoir application en cas de transfert d'une entité économique conservant

d'usage, exigé à peine de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut

, s'agissant d'une condition préalable à ladite requalification, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-3-1 et L. 122-3-13

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que lorsque le transfert d'activité s'accompagne d'une modification des conditions

l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 35.

L. 122-12 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a lieu de s'appliquer que concernant les contrats de travail en cours lors du transfert d'activité ; que Mme A... avait