2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

Il résulte des dispositions précitées, et de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Il n'y a donc pas prise à application de l'article L. 1224-1 du code du travail. » AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant, sur l'application de l'article L. 1224-1 du code

code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

droit des contrats de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable car les travaux avaient remanié les locaux et changé les moyens

de la salariée et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001

L.1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail : que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 81 du code des marchés publics, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'application

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

a, par suite, violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une violation de l'article L. 1224-1 du code du travail la décision du cédant et du cessionnaire

, la Cour d'appel, saisie en référé, a excédé sa compétence et a violé l'article R.1455-6 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à juger que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'est pas appliqué en 1998, lors de l'externalisation de l'activité de

n'ayant aucune vocation à être affecté sur ses autres marchés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert d'un personnel polyvalent pouvant être affecté aux