Enfin, aux termes de l'article L 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. () ".

-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme et, enfin, de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions

un emplacement réservé à des ouvrages publics ou à des espaces verts au sens de l'article R. 123-18-4° du code de l'urbanisme, sur lequel la construction est interdite en vertu de l'article R. 123-32

générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), l’article UC 12 de ce même règlement et l’article 12 applicable à la zone 1AUC applicable au parc d’activités de l’Hermitage : le nombre de places

un manque d'impartialité de ce dernier ; - l'enquête publique a été prolongée sans que cette décision ait été portée à la connaissance du public, en méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'environnement

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

personnellement connaissance de cette démission, n'excluait pas qu'il puisse se prévaloir de l'inopposabilité de la démission à défaut de publication, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

; - le règlement du plan local d'urbanisme méconnait l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; il prévoit des règles différenciées selon qu'il porte sur des logements collectifs ou individuels alors

consultés conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que la délibération par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme

Or, l’article R. 123-9 du code de l’environnement prévoit que « un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique ».