L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232-6 du Code du travail.

», la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L.1232-6 du Code du travail ; 5.

L.1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que la salariée avait établi de faux rapports de visite, sans avoir analysé la lettre de la compagnie d'autoroute ASF attestant que si les dates de

L. 1152-2 et L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche de son contrat de travail sur une très longue période doivent être prises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;

[A] [Q], pour retenir qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la lettre de licenciement

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec réserves, le moyen, qui, en ses deux premières branches

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la lettre

résultait un manquement à ladite obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir commis une faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'article L. 1232-6 du code du travail en relevant que la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation