CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 719 résultats pour « article L. 1233-45 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Nous vous informons que, conformément à l'article L.1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

Source officielle

Page 11 sur 336

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

techniques ; * 1'500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-45 du code du travail, la priorité de réembauche ayant été portée à la connaissance du salarié après son acceptation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 1233-69 du code du travail déjà versée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01077

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Je vous informe également que, selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d01

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L. 1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b3

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d09

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca56af004a1c19011db30e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande. 4/ Sur la priorité de réembauchage Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif

Source officielle