AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
3 avril 2024
Nous vous informons que, conformément à l'article L.1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
Source officiellePage 11 sur 336
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.
Source officielle