Elle indique que sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la procédure relative à la modification du contrat de travail prévue aux dispositions de l'article L 1222-6

L. 1235-1 du code du travail et a violé ledit texte ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M.

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

", la cour d'appel a violé, par erreur manifeste de qualification, l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait d'une part, utilisé frauduleusement le chéquier de l'entreprise et imité la signature

preuve par la cour d'appel qui a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de

L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la société versait aux débats les attestations de MM.

n'est toutefois pas contesté que la société comptait moins de 11 salariés ; que dès lors, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail et d'apprécier le montant

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». 5.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

L 1235-1 du code du travail), subsidiairement la condamnation de la société, outre aux entiers dépens, à lui payer 8 582 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article

L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements