et harcelant caractérisait une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur

de son travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée

préalable ; qu'en vertu de l'article L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code

peut le licencier en invoquant une faute grave résultant du refus de découcher, à plus forte raison lorsque le salarié en a toujours refusé le principe même ; qu'en décidant que le licenciement de M.

et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins une année d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause

sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 11.

application de l'article L 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés à

de ce salarié avait été rompu par décision définitive en ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, alors applicables ; 4°/ que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en

quatre mois et demi, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

pas une cause réelle et sérieuse à ce licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

L. 1235-11 du code du travail applicable au licenciement pour motif économique, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable en l'espèce, lorsque le juge constate