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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a16
18 août 2014
18 août 2014
3171-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396485fe465b53b77f527
25 mai 2010
25 mai 2010
SUR CE : Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail que , sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e994
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle réclamait paiement de la somme de 2000 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032214b35e50e58881e482c
10 avril 2018
10 avril 2018
L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01719
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 1243-4 du code du travail et porte sur les salaires de celui-ci jusqu'à la fin de son contrat intervenu quatre mois plus tard.
Source officielleChambre 1-11 référés
69787573cdc6046d47d7a5f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission
Source officielle2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[X] considère qu'il est en droit de percevoir une indemnité au moins égale à celle prévue à l'article L. 1243-4 du code du travail et sollicite une indemnité de 4 500 euros outre la somme de 118,48 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01753
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01755
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
24 mars 2015
Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93197
18 avril 2016
18 avril 2016
S'agissant d'un " contrat aidé " dont les conditions sont prévues par la loi, il échappe aux prescriptions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail lesquels prévoient dans quelles conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90687
6 mai 2013
6 mai 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1243-4 du code du travail '', - l'infirmer en son quantum, En conséquence, statuant à nouveau, condamner M.
Source officiellePage 11 sur 2066