L. 131-1, R. 332-5, R. 131-1, et A. 132-5 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

-2, L 132-5-3 et A 132-8 du Code des Assurances.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

1134 du code civil et L. 131-2 du code des assurances ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, pour une même chose demandée, sur la même cause

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral des enfants de Marie-Louise

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

S..., en sa qualité d'agent général d'assurance ; que, sur la responsabilité de la compagnie d'assurance, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 835 (ancien 809) du code de procédure civile et L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une notification

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

de facturation justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

Michel XP..., 136°/ Mme Denise AY..., épouse XP..., demeurant ensemble ..., 137°/ M. ZU..., François YI..., 138°/ Mme Martine E..., épouse Genez, demeurant ensemble ..., 139°/ M.

renonciation n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les informations, dont l'arrêt

souscrite était d'un montant supérieur à celle prévue par le présent contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 ancien du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant estimé que la clause