L. 145-4 du code de commerce et 1134 du code civil.

Le 19 décembre 2013, Monsieur [J] [B] a fait délivrer un congé en application de l'article L.147-4 alinéa 4 du code de commerce avec effet au 30 juin 2014.

Il rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce, le bail commercial ne peut prendre fin que par l'effet d'un congé ou d'une action en résiliation, ce dont il n'est

En application des dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce, le bail s'est trouvé prolongé par tacite reconduction.

L'article L. 145-9 dernier alinéa du même code précise notamment que le congé délivré en matière de bail commercial doit indiquer 'que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le

L. 145–9 du code de commerce ; QUE les consorts L... sont propriétaires des murs et du fonds de commerce, de sorte qu'ils ne peuvent se donner un bail commercial à eux-mêmes .

Les consorts [J], par leurs dernières conclusions du 4 octobre 2011, demandent à la cour, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, R.145-10 du code de commerce, 1356, 1720 et 1754 du code

ET DÉCISION -sur les demandes présentées par la SCI LA GALERIE à l'encontre de la SAS CAILLOT Attendu que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, adoptée en application de l'article

423,75 €. 2-Sur la transformation du bail de courte durée en bail commercial : L'article L 145-5 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque

Infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a considéré que le congé devait être signifié selon les formes prévues par l'article L 145-9 du Code de Commerce.

* sur l'incidence de la résiliation des baux principaux : Il résulte des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce qu'à défaut de congé valable ou de demande de renouvellement

L. 145-60 du Code de commerce.

et des Sociétés à la date de congé mais aussi pour défaut d'exploitation d'un fonds, à cette même date, les articles L 145-1 et L 145-8 du Code de Commerce étant reproduits intégralement ; Considérant

L 145-57 et suivants du code de commerce, - dit que les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, - déboute en conséquence

L 145-9 du code de commerce, - dire et juger que le bail initial est venu à expiration au 4ème trimestre 2002 et s'est poursuivi par tacite reconduction sur les bases du contrat initial, - confirmer

dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du Code de Commerce.

L. 145-9 du code de commerce ¿ qui serait déterminée à défaut d'accord par le tribunal à dire d'expert ; que contrairement à ce que prétendaient les appelants, ce congé avait été exécuté par la Sas Sbegi

La date de prise de possession des locaux : L'article L 145-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil