L. 146-4 du code de l'urbanisme, a, préalablement aux délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, donné son accord à ces opérations, le 10 juin 1988 ; que, par une décision du 14 janvier 1994, le Conseil

L. 146-4 du code de l'urbanisme, a, préalablement aux délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, donné son accord à ces opérations, le 10 juin 1988 ; que, par une décision du 14 janvier 1994, le Conseil

du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, repris par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, repris par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur et dresse la liste des hameaux où la densification de l'urbanisation est possible et le point 2.4 interdit le développement de l'habitat isolé en milieu

accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article

accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article

accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article

L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatif à l'extension de l'urbanisation du littoral en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; et qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article

accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article

accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article

Ils soutiennent que : - le classement de la parcelle en cause en zone Ne méconnaît l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne peut être qualifiée d'espace proche du rivage ; - ce

entre le public et l'administration, prévoit que le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de trois mois pour les demandes de dérogation à l'article L. 146-4 du

L. 1464 du code de l'urbanisme, donné son accord à cette opération ; que, par deux délibérations en date du 13 janvier 1992, le conseil municipal de ChenssurLéman a autorisé son maire à signer avec