Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 211-1 du code de l'environnement ; - l'article UH 1-2, interdisant, en zone UHb, toute extension en direction du massif forestier, pour les constructions non agricoles se trouvant au moins en partie

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée, en tant qu'elle approuve un plan local d'urbanisme infracommunautaire, méconnaît les articles L. 153-1 et L. 154-1 à L. 154-4 du code de l'urbanisme

L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 151-23 de ce code : « Peuvent être autorisées en zone A : (…) 2° les constructions (…) prévus par les articles L. 151-11 (…) ».

termes de l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

En application des dispositions combinées des articles L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, cette décision doit être regardée comme un refus du maire d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion