Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Article L179-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

Code forestier (nouveau)

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables

Article 2

—

Parmi les races mentionnées à l'article 1er, les races locales et les races menacées d'être perdues pour l'agriculture définies aux articles 3 et 4 constituent des ressources zoogénétiques présentant un intérêt particulier pour la conservation du patrimoine

Article D5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur

Article D491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

frais de santé pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ; 2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du code rural et de la pêche maritime territorialement compétente pour les

Article 2

—

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles

Article R3211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions

Article R322-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production

Article 8

—

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article 1

—

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs

Article D491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

du code rural et de la pêche maritime informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale , la durée, prévue à l'article L. 161-8 du même code, de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l'article L. 513-1 n'est pas suspendue

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

L'article L. 161-22 du même code ne s'applique pas aux assurés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 114

—

- Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6 -Code rural et de la pêche maritime. Art.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Code de l'urbanisme

, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national

Article 5

—

définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 et R. 4626-13 du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, et sous les réserves prévues aux II

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

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