de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ;

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

-15 et D. 173-16, alinéa premier du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15,

111-4 du code pénal et 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

et R.421-15 du code des assurances.

1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement

Monsieur Serge X..., intimé, conclut à la confirmation, au paiement d'une indemnité de 2 500 ä, en réparation de son préjudice financier et moral, et, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile