L. 300-1 précité du code de l'urbanisme ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence dans celui de l'article L. 211-3 du même

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Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que si le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation

Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L 211-1, institue le juge de l'expropriation. 7.

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700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

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