R3243-1 du code du travail 5°.

R3243-1 du code du travail 5°.

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R3243-1 du code du travail 5°.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

R3243-1 du code du travail 5°.

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L3121-1 du code du travail

En outre, par application des articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil ainsi que de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai de prescription de trois ans fixé par

R3243-1 du code du travail 5°.

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