AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096
31 mai 2016
31 mai 2016
, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle