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384 résultats pour « article L. 2232-14 du code du travail de sorte que la va »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ec

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c75ca9bf263790308b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe0

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Sur la légitimité du licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203353_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

Source officielle
CA

Se. référés

64c20a871e0d40d96967d82b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle précise que l'article L. 2232-16 du code du travail prévoit que les conventions ou accords d'entreprises sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01405

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

1.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L.2222-1 du code du travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201798

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en cas d'invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il en va de même, en tout état de cause, pour ce qui est du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01086

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour rejeter la fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336b6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f805

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Se fondant notamment sur les articles 2241 et 2242 du code civil, il soutient qu'il résulte de la décision de changement d'expert du 2 juillet 2010, un effet interruptif de prescription comme de forclusion

Source officielle