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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300882

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle considère, en effet, que la valeur locative doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-sur le lissage Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, "en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ce

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Elle a conclu le 20 août 2007 à l' infirmation avec la condamnation de la SARL MAISON RIVIERE et FILS sur le fondement des dispositions des articles L 511- 1 et suivants du Code de commerce à lui payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101111

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6aee0cdc6046d47f3dca3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme de 20 224, 33 euros au titre du solde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01556

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 alinéa 1er, 30, 31, 33, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f4

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de Paris du 20 juin 2006, l'article L. 225-252 du code de commerce n'ouvrant pas aux actionnaires la faculté de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc69b

Appel

17 février 2016

17 février 2016

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire que la décision est commune envers les Sociétés 33 Intérim et JPI Holding.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2b56

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de Fréjus, y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Dit et jugé [O] [R] responsable du préjudice subi par les demandeurs, - Condamné, par conséquent, [O] [R] à verser

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c804

Appel

26 février 2008

26 février 2008

universel, faute de bulletin de souscription en violation de l'article L 225-143 du code de commerce, ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01915

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bee4

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

D 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce que les interventions ont consisté pour l'essentiel en des opérations complexes nécessitant une technicité

Source officielle