L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sur la sauvegarde, applicable à l'espèce, sans que le créancier ait à requérir une décision à l'encontre du codébiteur, comme le soutient

Y... hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des articles L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce (articles 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), défaut

[K] demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S. A.

R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes

métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce.".

entreprise fait état, d'une part et dans sa motivation, de l'application de l'article L. 625-2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle

entreprise fait état, d'une part et dans sa motivation, de l'application de l'article L. 625-2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle

Aux termes par ailleurs de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 30 avril 2008 au 21 décembre 2008 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

des sommes qui seraient dues par l'une et l'autre des parties en cause, - qu'une demande en compensation ne constitue pas une demande en condamnation à laquelle l'article L. 622-22 du Code de commerce

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

L. 622-23 du code de commerce ; 2 / que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en s'arrêtant à la seule motivation de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 2000

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

[G] [C] et nommé Me [N] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.