des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Lot du 9 mai 1996, des articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; qu'en décidant que la minorité de la victime constituait un obstacle de droit à l'exercice de l'action publique

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code : 16.

Le Z... une faute personnelle justifiant de sa part quelque garantie que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu

34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté européenne, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code

L. 223-18 du Code de commerce, dans ses rapports avec les tiers, le gérant d'une société agit "au nom de la société" et que viole ce texte l'arrêt qui, pour permettre aux gérants associés d'agir sur la

-5, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Compte tenu de la signification effectuée en vertue de l'article 659 du Code de procédure

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce