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1 851 résultats pour « article L. 228-62 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2° chambre

5fd9fc0fc938a33da0354786

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c519

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Elle soutient successivement que la convention du 10 janvier 2005 : - n'a pas été approuvée dans les formes prévues par l'article L 227-10 du code de commerce -a été résiliée, avec effet au 31 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100704

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300450_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d26189ce3057d201c4a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle demande sa condamnation à lui verser es qualité 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 en tant qu'il met à sa charge exclusive les mesures prescrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66f

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Sur la nullité du contrat pour défaut d'information pré-contractuelle Les appelants entendent se prévaloir des dispositions de l'article L 330-3 du Code de commerce aux termes desquelles « toute personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d15c25a97f0381f4ba4

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216318

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d6

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

35.En réponse et après avoir rappelé au visa de l'article L. 110-3 du code de commerce que la preuve en matière commerciale est libre, les appelants, font notamment valoir que l'obligation de la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 225-43, L. 225-35, L. 225-251 et R. 225-28 du code de commerce, Vu les articles 1131 à 1133 anciens, 2287-1 et 2321 du code civil, Vu la lettre du 29 décembre 2009, - la déclarer recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfe

Appel

21 février 2002

21 février 2002

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91054

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.

Source officielle