AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
22 octobre 2019
L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et
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Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c519
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Elle soutient successivement que la convention du 10 janvier 2005 : - n'a pas été approuvée dans les formes prévues par l'article L 227-10 du code de commerce -a été résiliée, avec effet au 31 décembre
Source officielle