510, alinéa premier, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 116-2 du Code de la voirie routière

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du code de procédure pénale ; Vu l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes, est régulière

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

L. 1er et I et II et L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Cédric X... à deux

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6.2.3 de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003, ensemble l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon le

[L] [M] (assignation délivrée à la société EST ELSASS SERVICE le 20 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du Code civil et R.322-5 du Code de la route de : - prononcer

des magistrats instructeurs pour la période du 23 octobre 1987 au 31 mars 1988, de Mme Ilhe Z... pour la semaine du 15 janvier au 22 janvier 1988, juge d'instruction qui a en conséquence été saisie de

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3131-12 et suivants et R3131-19 du code de la santé publique, Vu le décret 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion

455 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux

., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article R. 411-1 du code de la route, fait obstacle, pendant la période où l'état d'urgence sanitaire trouve à s'appliquer, à ce

221-6, alinéa 2, 222-19, alinéa 2, du Code pénal, de la règle " non bis in idem ", des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mickaël Y... coupable d'homicide