prévus à l’article L. 311-2 du code forestier ; - le code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

d'une région ou au bien être de la population" et que d'après l'article R. 311-4 du même code "...

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Dès lors, le terrain de Mme A présente une destination forestière au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme d'un bois ou d'une forêt en " espaces boisés ", au sens de l'article L. 113-1 du même code, " entraîne

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 311-7 du code forestier lequel a été abrogé par un décret du 2 janvier 2003.

des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail.

X... qui n'y était ni visé ni annexé, qu'en déclarant cependant la vente parfaite, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1129, alinéa 2, 1134 et 1583 du Code civil ; alors