AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne

regard de l'article L.3123-14 du code du travail. 5°) QU'enfin à cet égard, il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus

contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité sans que la preuve contraire en soit

d'un jour de la semaine à l'occasion duquel devait s'effectuer la prestation de travail ; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi

Sur le temps partiel : Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

T..., ce qui était incompatible avec une durée du travail à temps partiel ; qu'en réplique, l'employeur fait valoir que l'article L. 3123-14 du code du travail imposait seulement de faire mention de la

avant la date de cet entretien du 19 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°

L. 3123-14 du code du travail et l'article 23 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000 ; 2°/ que les juges

Le conseil de prud'homme juge que le contrat de travail entre la société Azur senior et Mme I... et ses avenants sont conformes aux prescriptions de l'article L.3123-14 du code du travail.

Au soutien de son appel, elle expose pour l'essentiel que : - son contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et de la convention collective

et n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette

preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour d'appel, qui a relevé qu'il avait fallu une heure supplémentaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123–14 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail

de Mme X... auraient dû, conformément à l'article L 3123-14 du Code du travail, notamment mentionner la répartition de la durée de son travail entre les jours de la semaine ou les semaines dans le mois

durée exacte du travail convenue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige