B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions applicables des articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, mentionne, en outre, plusieurs éléments relatifs

issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de

issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de

issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de

issu de l’article 1er du décret du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Font l'objet de

En outre, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, de l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils

et forestiers ; - l'unité de méthanisation décrite dans le projet et le dossier de demande de permis de construire ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.