2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

Elle ajoute que l'article R 243-6, alinéa 8, du code de la sécurité sociale renvoie exclusivement aux dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail relatives à la définition du temps partiel et

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension des effets d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition

Par application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20, L.3123-21, L.3123-28 et L.3123-29 du code du travail, en l'absence de disposition conventionnelle sur ce point, le nombre d'heures complémentaires

à temps partiel et que ce contrat de travail à temps partiel modulé est irrégulier en ce que, en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au contrat de travail,

Par application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20, L.3123-21, L.3123-28 et L.3123-29 du code du travail, en l'absence de disposition conventionnelle sur ce point, le nombre d'heures complémentaires

fondée sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel

des jours fériés chômés est contraire à l'article L. 3133-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application ce même texte ; Mais attendu que selon l'article L. 3133-2 du

fondée sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel

fondée sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel

L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

L. 3122-9 et suivants) du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du code du travail, et l'article 30 de la loi 2000-37 du 19

du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

les dispositions des articles L. 8231-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail.

cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-24 du code du travail ; 2°/ que s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail, la

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits