AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 11 sur 618
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577
19 mai 2021
19 mai 2021
du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.
Source officielle