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12 358 résultats pour « article L. 3141-3 du code du travail et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63d0d5be81a7b805de12b5ea

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient : - qu'en vertu de l'article L. 8252-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f3acdc6046d47b051f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, de sorte que la décision déférée sera confirmée de ces chefs. 3) Sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés : Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63d4cc0292a57405de331596

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il est constant que le droit à congé s'acquiert au regard du temps de présence effectif dans l'entreprise par application de l'article L 3141-3 du code du travail ; que le congé maladie ordinaire n'ouvre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616258eea2370d151415abc2

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d505b7378c3f0c5358

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02381

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L. 3141-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en se référant aux décomptes d'heures supplémentaires établies par la salariée pour dire que Mme [U] avait été remplie de ses droits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ceb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 3121-30, L 3121-33 et L 3121-38 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à la rémunération en fonction de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396425fe465b53b77f460

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

En réponse la société DHL soutient qu'elle se conforme aux dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui prévoit une indemnité de congés de deux jours et demi par mois ouvrables de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849046498a54057d102e42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'alinéa 2 de l'article L 1235-3 du code du travail, les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162dd05cadecb9ef7c7e198

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

* - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, et tenant à l'ancienneté de 11,5 ans de la salariée, à son âge, sa qualification, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00504

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'article L.3141-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonçait que le salarié ayant travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc278a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du contrat de travail, à un forfait en jours sur l'année conforme à l'article L 3141-3 du code du travail et à la convention collective de la métallurgie, puisque toutes les modalités et garanties requises

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a171b2cb67000826a4a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

En réponse la société DHL soutient qu'elle se conforme aux dispositions de l'article L 3141- 3 du code du travail, qui prévoit une indemnité de congés de deux jours et demi par mois ouvrables de travail

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc334ae401c68c7f126f2

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Sur les contreparties au temps d'habillage et déshabillage : Il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que lorsque le salarié est astreint au port d'une tenue de travail, en vertu de dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle demande à la cour de juger que l'application rétroactive des articles L. 3141-5, L. 31415-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-24 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le solde de congés payés (6,5 jours) : Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, l'acquisition de jours de congés payés est subordonnée à l'exécution d'un travail effectif, sauf exceptions prévues

Source officielle