Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

A... les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5°

C...A...et, d'autre part, a rejeté cette demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bertrichamps la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[T] [X], [R] [X] et [J] [X] (les consorts [X]) de la nue-propriété de parts sociales d'un groupement forestier. 2. Mme [H] est décédée le 2 janvier 2017. 3.

1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Rejette la demande de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires ; Condamne la société Forestière girondine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l' article L. 323

L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l' article L. 323

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

Mesdames [J] et [A] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'

En sixième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole

Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. /

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ressort des pièces du dossier que cette décision a été affichée le 23 avril 1983 ; qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à cette date, les recours contre les décisions

R.321-14-1 du Code forestier relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements sont nécessaires, il appartient à la commune, bénéficiaire de la servitude, d'aviser le propriétaire de chacun des