561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 336-2 du code de l'énergie.

L. 331-3 III du code de la consommation et de proposer un plan de redressement dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation, le juge du tribunal

2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 3°/ que le principe de l'interprétation conforme commande qu'en cas de

591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

L. 331-3-1, devenu L. 722-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331

L 330-1 du code de la consommation.

L. 330-1 al. 1 du code de la consommation définit comme suit les critères d'éligibilité à la procédure des particuliers : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ; que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur

L'article R 313-1 du Code de la consommation précise que le résultat du calcul du TEG est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.

Aux termes de l'article L. 3332-4 du même code : " Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze

, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel