AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf587ccdc6046d47f33829
2 avril 2026
2 avril 2026
La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : « Modalités de justification
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236f18c924eadffcc490d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 26 octobre 2010, visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation, en ce qu'il est conservé avec l'offre de crédit et comporte bien toutes les mentions nécessaires à déterminer le résultat du
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