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9 303 résultats pour « article L. 333-5 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf587ccdc6046d47f33829

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : « Modalités de justification

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236f18c924eadffcc490d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 26 octobre 2010, visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation, en ce qu'il est conservé avec l'offre de crédit et comporte bien toutes les mentions nécessaires à déterminer le résultat du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a206acdc6046d4782c378

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La consultation de ce fichier s'opérait selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : « Modalités de justification

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc7da31367c908eb82d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Or, elle a sollicité initialement la condamnation des emprunteurs au paiement de la somme de 9 252,12 euros, ce qui est largement supérieur au taux de dernier ressort fixé à 5 000 euros par l'article R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b33

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575c7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : "Modalités de justification

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L. 333-5 ancien de ce code, 'un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment

Source officielle
TJ

JCP

66335b00c0d3e3fe99cadb93

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6e4f6d33e2e97f0939

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0f6b63637c907b7c4f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'article L. 333-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a098cdc6046d47bd062b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 333-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c11

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

des données » : « En application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes [...] doivent, [avant toute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af694ab6c6260008b53120

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que la demande de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et forclose en application de l'article R. 312-35 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62db8f591d0e74effb5c07cd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f32ba942a604f5e93779

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation précitée qui dispose : « Modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06ccfbd3050592a13b4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article R 311-5 du code de la consommation en vigueur au moment du contrat, le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110583

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de la consommation relatives aux prêts immobiliers ; que la sanction prévue à l'article L312-33 du code de la consommation n'est donc pas applicable ; que le contrat de prêt du 18 octobre 2011 prévoit

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986539ecdc6046d4746b4ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle