295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit, commun aux deux

Y..., A... et Z... qui n'ont obtenu respectivement que 333, 335 et 336 suffrages et ne pouvaient donc être déclarés élus au premier tour ; qu'ainsi, ces derniers ne sont pas fondés à demander l'annulatio

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code

mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que tant l'arrêt de la Cour de cassation que les nouveaux justificatifs produits aux débats constituaient des éléments

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation.

7 du décret attaqué ainsi que de ses articles 6 et 8 en tant qu'ils ne reprennent pas les derniers alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 (n° 86-335/336/337) en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique

E.; qu'ainsi les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées" Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience

; " 1°) alors que, l'alliance est celle de l'un des conjoints et des parents de l'autre ; qu'est ainsi visé par la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale, le fils d'un précédent lit

331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin,

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances