En ce qui concerne les principes d'équilibre définis par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 10.

Il conviendra, en application des articles 462 et 463 du code de procédure civile de rectifier cette omission et de faire droit à cette demande qui ne fait l'objet d'aucune contestation.

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

Cette erreur est rectifiée par la cour conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Selon l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, " [...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-22. 796 et B 13-25. 468 ; Sur le pourvoi n° X 13-22. 796, après l'avertissement prévu à l'article

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

En deuxième lieu, les appelants considèrent que la mauvaise foi de l'intimé doit être sanctionnée par l'imposition d'un bail rural de 18 ans comme convenu et ainsi que cela avait été accepté à l'origine

à l'article L411-1 du code rural.

sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

L. 162-1 du code rural.

L'article L. 411-35 alinéas 5 et 6 du code rural dispose : 'Toute sous-location est interdite.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 411-69 du code rural, ensemble au regard de l'article L. 411-56 du même code.

468 du code de procédure civile.»

L323-14'et L411-37 du code rural et de la pêche maritime ; elles font valoir que s'agissant des qualités de la cessionnaire, Mme [A] n'exerce pas d'activité agricole au sens des dispositions du code rural