X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre

et 30 du statut des caisses d'épargne ordinaires ne pouvant faire obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article

commerciale de la société Klammers, indépendamment du lien de subordination entre employeur et salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre

a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'une opération de réassurance, ayant retenu

légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui a énoncé que l'employeur avait consenti un prêt

L. 511-1 du Code du travail et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC reproche encore au jugement d'avoir ordonné "aux AGS" de verser entre les mains du syndic à la liquidation

L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige

, ressortissent de la compétence de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé

I du Code du travail expressément visée à l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, dudit Code, et donc de se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du même Code qui renferment des

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1980 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA

public d'Alsace-Lorraine, le refus d'écarter la compétence de la juridiction judiciaire constitue une violation du titre III du décret du 6 novembre 1813, de l'ordonnance impériale du 22 avril 1902, de l'article

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME POUR ETRE RECEVABLE COURT

ET QUE, DES LORS, LE DIFFEREND SURVENU ENTRE SALARIES GREVISTES ET NON GREVISTES, DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NE A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES

L.511-1 du code du travail, le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a sursis à statuer et saisi ce tribunal de la question préjudicielle portant sur la légalité

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code