L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation faute de mesure de protection de l’environnement ; les dispositions de l’article L. 181-3 du code de

Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET est rejeté.

L. 511-1 du code de l'environnement. 10.

d'appel de Caen, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alençon le 13 septembre 2021

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause

Selon l'article L. 341-1 du code forestier : "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière". 15.

par l'article L. 511-1.

700 du code de procédure civile ; - 3000 euros à verser respectivement à l'UD CGT du Cantal et l'union syndicale régionale Agroalimentaire forestière et 500 euros au titre de l'article 700 du code de

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

sur la méconnaissance de l'article R. 181-49 du code de l'environnement et de l'article R. 515-109 du même code sont inopérants ; - les moyens tirés du non-respect par un exploitant des prescriptions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des atteintes à la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

L. 214-1 et suivants, de l'article R. 214-1 et de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; - la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était