[P] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamner Mme [X] aux dépens d'appel.

X..., enregistrées sous les numéros 61 522, 61 523, 61 524, 61 526 et 61 527, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en décidant que le compte courant ouvert

ayant notamment condamné la société [2] à payer à la société [3] une provision, ne pouvait être regardé comme ayant tranché tout le principal, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

et en n'appliquant pas les règles spéciales qui le gouvernaient, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail par fausse application et L. 521-2 à L. 521-6 du même Code par

L. 523-3, alinéa 2, et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

78-2, 78-3, R. 1er, 382, 520, 593, 604 du Code procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que d'éventuelles irrégularités antérieures à la procédure de rétention

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 121-1 du code pénal : 8.

521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que, par la voie du référé, il soit interdit au docteur Y... de participer à cette commission, le juge des référés du tribunal administratif

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

préliminaire, 6, 486, 520 et 592 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge correctionnel ne peut interrompre le cours de la justice ; qu'en retenant, pour se dispenser d'évoquer et de

1343-2 du code civil, - Condamne la SCI ANTONE à payer à M.