Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

décembre 2003 ; que, par lettre du 18 décembre 2003, il faisait observer que le délai de dix jours prévu à l'article 552 du code de procédure pénale n'était pas respecté et refusait d'être extrait ; que

Aux termes de l'article L. 522-18 de ce même code : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

L. 527-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L

1134 du Code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour suspendre l'exécution

Le moyen est pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Par conclusions déposées au greffe le 18 novembre 2025, M. [L] [I] et Mme [Z] [I] ont demandé à la cour de : « Vu les articles 514 et 524 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, la SARL [Q] [N] & ASSOCIES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et 122 du Code de procédure civile

E... devant la caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 521-2 et R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale

L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, au surplus, en ayant déclaré que les mouvements des samedi 21 mars et lundi 23 mars étaient concertés et destinés à appuyer des revendications

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble

526 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Serge X.

, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Serge X..

520 et 593 du code de procédure pénale et a entaché sa décision d'excès de pouvoir. » 13.

confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 627, al. 1, 2, 3, L. 626, al. 1, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1