Codes de loi français

Article L4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données

Article D142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

La Conférence permanente du sport féminin se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R*. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 58

L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article D3312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :

Article 21

- Code du travail Art. L2261-13, Art.

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article 2

activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du

Article L5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

ou du spectacle mentionnées à la section 3 du même chapitre IV ; 3° Le cas échéant, des contributions de salariés expatriés qui adhèrent individuellement au régime d'assurance et dont l'employeur ne relève pas du champ d'application de l'article L. 5422

Article 42

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années

Article D514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée selon leur poids.

Article L1233-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Article L1251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 2

Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire

Article 44

. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes : - Code du travail Art. L1524-12, Art.

Article 1

- Code du travail Art. L3142-1, Art.

Article D5424-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° Ne satisfait

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2322-5 - Code du travail Art. L2324-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-7 - Code du travail Art. L2314-3-1, Art.