L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

sur un apurement de 30 % du passif sur 12 mois, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par ce précédent jugement, et ainsi par fausse application l'article 480 du nouveau Code de procédure

civile, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, et de l'article 1186 du code civil : A titre principal, de prononcer la nullité du jugement entrepris ; Et, évoquant l'affaire

17 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article

a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

MOYENS et PRÉTENTIONS La SCI conclut au rejet de la demande du liquidateur en soutenant que la confusion des patrimoines prévue à l'article L. 621-2 du code de commerce n'est pas démontrée en l'espèce

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

40, 153 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que, nonobstant l'ordonnance du juge-commissaire ayant

L 626-27 du code de commerce.

621-1 du code monétaire et financier.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité