de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code

L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

à l'article L. 311-6 de ce code. 11.

A l'audience du 5 mars 2026, le tribunal a désigné Mme BERDY en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 4°/ que la procédure de vérification des

postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, en déposant un dire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les droits de la défense et

et des sociétés, a violé l'article L. 621-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les articles 583 et 585 du code de procédure civile ; 5°/ le

L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce : 4.

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats

L. 622-27, L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ que Business France a fait parvenir au juge-commissaire ses nouvelles observations écrites au vu de l'audience du 1er juillet 2020 par lettre

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

L. 622-22, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce

par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Versailles, statuant dans un litige opposant M.

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.