L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même code

de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, le dirigeant de droit de la société en redressement judiciaire, de même que le liquidateur de ce dirigeant

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

leur liquidateur est intervenu à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., contestée par la défense : Vu l'article

à l'exécution, le liquidateur ou le Procureur de la République " ; Attendu que par application des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de Commerce, ancienne rédaction, les demandes dirigées par

en application de l'article L. 621-69 du Code de commerce, a qualité pour demander une modification substantielle dans les objectifs et les modalités du plan de cession ; qu'a violé l'article L. 621-69

X...n'aurait pas été entendu ; QU'en application des articles 6 et 7 du décret du 27 juillet 2006, Mme Y...et M.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.