de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

[E] [U] STATUANT A NOUVEAU : Vu l'article L.632-1 I 2° du code de commerce, DIRE et JUGER que le contrat d'apprentissage de Monsieur [E] [U] est nul en vertu des dispositions de l'article L.632-1

L. 632-1,2° du code de commerce ; que la société Taidji ayant été mise en redressement judiciaire, M.

normal de paiement », la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

du Code de commerce.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

Elle soutient en substance que d'une part l'article L. 632-1 I 1o du code de commerce visent les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et que l'acte litigieux n'a pour

1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

N'ayant pas été effectués en période suspecte, ils n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, ou à l'article L. 632-2 du même code.

R 662-3 du Code de commerce devant s'interpréter de façon stricte.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 632-1 4° du code de commerce).

L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er,

L. 125-3 ancien recodifié aux articles L.8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail.

un mode anormal de paiement en période suspecte, nul de ce fait selon l'article L. 632-1, I, 4° du code de commerce, démontre qu'il s'agit nécessairement d'une opération qui n'est pas une « opération