Enfin, l'article L.642-20-1 du code de commerce énonce, qu'« A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.641-3, le

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

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L. 641-1 du code de commerce.

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes essentiels de procédure précités ainsi que les articles 16 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inobservation

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

L.640-4 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

L. 321-4 et suivants du code de commerce et non, comme elle le prétend, un simple outil informatique et de communication ; qu'elle ne peut, à ce titre, exercer son activité qu'après avoir reçu l'agrément

L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce : 7.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire