celui de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire depuis la date de cessation

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du Code de commerce ; 4.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016 et, par refus d'application, ce même article, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable en la

R 651-2 du Code de commerce ; 2.

août 2004 une situation « encore plus compromise aujourd'hui », n'établissait pas une faute de gestion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que le liquidateur judiciaire qui recherche la responsabilité du dirigeant a la

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que la poursuite d'une activité déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance

Q..., sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Aux motifs que « il est établi que la vérification des créances opérée par Me P... s'est déroulée avec M. G...

L. 651-2 du code de commerce ; 2) Alors que le dirigeant social ne peut être condamné à payer l'insuffisance d'actif qu'à condition que la faute de gestion constatée lui soit imputable ; qu'en l'espèce

par le demandeur en langue anglaise ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.651-2 du code de commerce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée par le liquidateur contre le dirigeant

d'être entendus personnellement par le tribunal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui a exercé en fait des pouvoirs de gestion et de direction sur la société, en définissant les modalités

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, en outre, en refusant de retenir que l'insuffisance d'actif était établie quand elle relevait que le passif déclaré s'élevait à la somme de 3.220.435, 02

N... de l'état de cessation des paiements, après avoir constaté (p. 6 § 6) que la déclaration de cessation des paiements tardive pouvait relever d'une simple négligence, a violé l'article L. 651-2 du code