A..., la cour d'appel a violé les articles 3 et 27 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; ALORS ENFIN QUE lorsqu'une procédure

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [X], [M], laquelle

En conséquence, et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [K] [S], laquelle

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

En conséquence et conformément aux articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de M.

, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale (article L. 653-3, alinéa 1, du code de commerce), d'avoir fait disparaître des documents comptables

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [H], [M], laquelle

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [U], [Z], laquelle

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public et prononce la faillite personnelle de Monsieur [C] [W], laquelle

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

En l'état du rapport établi par le mandataire judiciaire le 4 juin 2013, le ministère public sollicitait, en application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé d'une faillite

L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

MOTIFS DE LA DECISION': 1- Selon l'article L. 653-1 I 2 ° du code de commerce, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer