553 et 905-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ; Vu l'article R.661-6 du code de commerce ; Il résulte de la lecture de la déclaration d'appel de la SAS Caillé contre

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la requête de SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

[F] La SA Polyclinique de la Manche fait valoir que par application des dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce, 'aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé

applicables en matière de procédure collective ; que l'article L. 661-6 du code de commerce dans sa version applicable au territoire de la Nouvelle Calédonie dispose : « III – Ne sont susceptibles que

R 661-6, 2o, du code de commerce.

450 du code de procédure civile

L 642- 12 alinéa 4 du Code Commerce.

est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il

La Caisse souligne que les dispositions de l'article R 661-6, 1o, du code de commerce exigent expressément l'intimation du mandataire judiciaire et non sa simple mise en cause, que Mme Y... n'a pas intimé

du commerce), Maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du liquidateur, Dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce, M.

L. 661-5 et L. 661-6-II du Code de commerce dans leur rédaction applicable.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 661-1, 1°, du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile, - déclarer en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Ajire et la société Fides