AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
688af88daac506b5d705cf93
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officiellePage 11 sur 995
Pôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 741-3 du CESEDA.
Source officielle