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19 891 résultats pour « article L. 741-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

688af88daac506b5d705cf93

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle

Page 11 sur 995

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191c4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f8a5b3ec820a3a2a05e74a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6789f239e53fca3659f67330

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] [X], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62df83b3f7f152a441828626

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article L. 742-4 du Ceseda dispose que : « le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l 'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687f1b11367fac10b162e59d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6780b7b334dc79f9f061508c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67820924fa7a008e5409f2ea

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c059

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en vue du départ de l'étranger: Si effectivement en application de l'article L 741-3 du CESEDA qui dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

686df882bdbdd86396f39041

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

677cc31ecf451bb7cd9292cd

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

règles générales du code de procédure civile, les articles R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants du code de procédure civile, d'autant que, l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle