L. 751-1 du Code du travail privant ainsi son arrêt de base légale ; et alors que, d'autre part, l'analyse des documents et attestations s'imposait de plus fort -ne serait-ce qu'au regard des exigences

L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation de fait, que le fléchissement du chiffre d'affaires du salarié était dû à l'insuffisance de

Y... avait fait un pourvoi incident, cette énonciation fait foi jusqu'à inscription de faux; que le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 1273 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'absence de novation, la responsabilité de la rupture

X... sur la base d'un salaire minimum garanti non prévu entre les parties, le salarié étant rémunéré exclusivement à la commission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 751-7 a) du Code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le droit

égal ou équivalent à la durée légale hebdomadaire de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte

un contrat de travail de louage de services mais comme un contrat de mandat fait apparaître que M.

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branche : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article

L.751-1 du Code du travail, devenu L.7311-3 du Code du travail.

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 3 / que le document versé aux débats par la société Papeterie de Atlantique donnant le détail du calcul des commissions de M.

n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant

Y... pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2° que

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que, contrairement aux allégations de la société, qui se bornait à contester la validité du rachat par Mme A... de la clientèle de son prédécesseur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que M.

L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour considérer que durant l'entretien préalable, la société Intexal aurait indiqué à M.

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.