de France ou résidant régulièrement en France mais non titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler comme salarié, ainsi que, en vertu de l'article R. 5221-35 du code du travail, lors du premier

de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la base des rémunérations réellement perçues ; 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

2025 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2025 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2025 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

récépissé de demande de titre l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Il y a lieu, dans les circonstances de

; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de celles de l'article R. 2421-12 du code du travail ; o elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail

et de celles de l'article R. 2421-12 du code du travail ; o elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail

dont il bénéficiait ; 2°) de mettre à la charge de France Travail le paiement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l’Etat (sic) une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de formation et d'accréditation des organismes de certification ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.