conclusions signifiées le 8 septembre 2010, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, au visa de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, du décret n° 97-53 du 23 mai 1997, des articles

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212

L. 121-1 du Code de la consommation, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Richebraque pour publicité mensongère ou de nature à induire en

au titre de ses frais irrépétibles ; qu'elle expose que son « action est fondée sur les dispositions des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil à raison des allégations

L.122-1 du Code de la consommation, - juger que cette pratique ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation, - confirmer en conséquence

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

121-4, 121-5, 121-6, 213-1 du Code de la Consommation.

AUX MOTIFS QUE « L'ancien article L 120-1 devenu L 121-1 du Code de la consommation dispose "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6 AL. 1, AL. 2, AL. 3, L. 121-4 du Code de la consommation *** Par jugement

575 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée se contente de reproduire le réquisitoire du parquet général pour motiver la confirmation de l'ordonnance

; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L 121-1 du Code de la consommation sont inapplicables en la cause ; qu'en l'espèce, la demande de l'association est fondée sur les dispositions

L.121-1 du code de la consommation prohibant la seule publicité trompeuse, * dire que les conditions de la responsabilité civile ne sont pas réunies, * en conséquence, confirmer le jugement déféré

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-3 du

à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes ; que cet arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif

n'est rapportée alors que les appelantes se fondent sur l'article L. 121-1 du code de la consommation.

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,