L. 335-2 AL. 1, AL. 2, L. 335-3, L. 112-2, L. 121-8 AL. 1, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. 1, L. 335-6, L. 335-7

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

La mention 'Annulation de commande'' n'est pas suivie de la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26".

-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et L. 911-3 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

, CT 877 SN, CB 654 VC, 280 EWZ 95, BL 437 JB, FA 281 PR, A 573 YT, BT 718 CS, DR 034 TX, DL 671 NF, AG 840 MG, FP 042 YG, BJ 120 YS, WW 796 KS, EV 470 RC, WW 503 FA, ET 801 WA, FL 140 GF, DW 553 CV

S’agissant de la violation du principe de confidentialité En vertu de l’article 612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité

l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin (la banque

450 du code de procédure civile.

-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

121-3 et 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable d'abus frauduleux de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger